12345678910111213141516171819202122232425262728293031323334353637383940414243444546474849505152535455565758596061626364656667686970717273747576777879808182838485868788899091929394 |
- # Conditions Générales de Vente – WorkoutCool
- ## ARTICLE 1 : Objet
- Les présentes conditions régissent la fourniture des services proposés via la plateforme WorkoutCool (en mode SaaS).
- En souscrivant à un abonnement ou en utilisant l'application WorkoutCool, le Client accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité associées.
- ## ARTICLE 2 : Définitions
- - **Abonné** : toute personne physique ou morale ayant souscrit à un abonnement payant.
- - **Abonnement** : service donnant droit à l’accès à des fonctionnalités spécifiques de l'application, contre paiement.
- - **Application** : l'application web (et mobile le cas échéant) mise à disposition par WorkoutCool.
- - **Client** : utilisateur de la plateforme, qu’il soit à titre personnel ou professionnel.
- - **Société** : désigne WorkoutCool, éditée par Mathias BRADICEANU.
- ## ARTICLE 3 : Commande et activation
- La souscription se fait en ligne sur WorkoutCool.io.
- L'accès est activé après validation du paiement.
- La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, notamment en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive ou de non-respect des présentes conditions.
- ## ARTICLE 4 : Conditions financières
- Les abonnements sont payants et facturés à l’avance pour la période choisie (mensuelle, annuelle…).
- Tout défaut de paiement entraîne la suspension immédiate et sans préavis de l'accès au service.
- Les prix sont indiqués en euros TTC, et peuvent être révisés à tout moment.
- Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux renouvellements futurs.
- Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suspension pour violation des présentes CGV.
- ## ARTICLE 5 : Durée, reconduction, période d’essai et rétractation
- Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée, renouvelable tacitement.
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel, avant la date de reconduction.
- Une seule période d’essai gratuite de 14 jours est autorisée par utilisateur.
- Toute tentative de contournement (multi-comptes, fausse identité) pourra faire l’objet de poursuites.
- Le droit de rétractation s’applique selon l’article L221-28 du Code de la consommation, **sauf si le service a été pleinement utilisé pendant l’essai**.
- Toute demande doit être adressée à [support@WorkoutCool.io](mailto:support@WorkoutCool.io), ou par courrier recommandé.
- ## ARTICLE 6 : Obligations du Client
- Le Client s’engage à :
- - Ne pas céder ou partager son compte à des tiers
- - Ne pas créer plusieurs comptes pour bénéficier à nouveau d’un essai gratuit
- - Ne pas perturber le bon fonctionnement de la plateforme
- - Respecter les droits de propriété intellectuelle de WorkoutCool
- - Ne pas détourner l’utilisation du service à des fins illicites
- - Renseigner des informations exactes et à jour
- - Régler son abonnement dans les délais prévus
- Toute infraction autorise WorkoutCool à suspendre ou supprimer le compte, sans préavis ni indemnité.
- ## ARTICLE 7 : Responsabilités
- WorkoutCool ne pourra être tenu responsable des interruptions de service liées à :
- - des maintenances techniques,
- - des problèmes liés à Internet ou à l’environnement du Client,
- - des intrusions ou failles de sécurité imputables à des tiers,
- - des pertes de données non sauvegardées par le Client.
- Aucune garantie n’est donnée quant à l’adéquation du service aux besoins spécifiques du Client.
- La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie du service, sans obligation d’indemnisation.
- ## ARTICLE 8 : Indemnisation
- Le Client s'engage à indemniser WorkoutCool contre toute réclamation ou dommage résultant de l'utilisation fautive, illégale ou abusive du service, y compris les frais de défense et d’expertise.
- ## ARTICLE 9 : Modifications contractuelles
- WorkoutCool peut modifier les présentes CGV à tout moment.
- La version applicable est celle publiée au moment de la commande ou du renouvellement.
- Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible sur WorkoutCool.io.
- ## ARTICLE 10 : Force majeure
- WorkoutCool ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure :
- catastrophe naturelle, épidémie, cyberattaque, panne réseau, incendie, guerre, grève, ou tout événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.
- ## ARTICLE 11 : Preuve et archivage
- Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de WorkoutCool constituent la preuve des commandes et des paiements.
- Les factures sont disponibles dans l’espace client et peuvent être téléchargées à tout moment.
- ## ARTICLE 12 : Contact – Réclamation
- Pour toute question ou réclamation :
- - Par email : [support@WorkoutCool.io](mailto:support@WorkoutCool.io)
- - Par courrier : Mathias BRADICEANU, Strada Fagului 40F, 077010 Afumați, Roumanie
- - Via la messagerie interne de l’Application
|